Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

1. Portée et délai de 30 jours

Cette politique concerne les meubles de bureau, de salon, d’entrée et d’extérieur vendus à des consommateurs en France. Elle distingue la rétractation sans motif du traitement d’un meuble non conforme, endommagé, erroné ou incomplet.

Le consommateur peut notifier sa rétractation pendant 30 jours calendaires. Les 14 premiers jours correspondent au droit légal ; les jours 15 à 30 constituent une prolongation commerciale. Le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du meuble. Pour une commande livrée séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier meuble ; pour un meuble livré en plusieurs colis, le lendemain de la réception du dernier colis. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La notification envoyée avant l’échéance suffit, sans justification. Le meuble doit ensuite être remis au transporteur selon nos instructions au plus tard dans les 14 jours calendaires. Une commande peut être annulée avant expédition par e-mail ; après expédition, la procédure de retour s’applique.

2. État du meuble retourné

Un meuble neuf, non monté et non utilisé est retournable avec toutes ses pièces, fixations, accessoires, notices et protections. L’emballage d’origine doit être réemployé s’il reste sûr. Son absence ou sa détérioration ne supprime pas le droit exercé dans les 14 premiers jours, mais le consommateur doit fournir un emballage de remplacement adapté au poids, au volume, aux angles et aux surfaces.

Un meuble déballé, monté ou essayé reste retournable dans le délai légal. Le consommateur répond seulement de la diminution de valeur causée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du meuble. Peuvent notamment être retenus : perçages ou fixations irréversibles, traces d’outil, rayures, taches, odeurs, déformation, pièces manquantes, usage intensif ou exposition inutile aux intempéries. Toute déduction correspond à une perte réelle, photographiée et chiffrée ; aucun forfait ni frais de remise en stock n’est appliqué.

Du 15e au 30e jour, le meuble doit être complet, propre, sans usage autre qu’un contrôle raisonnable et sans altération liée au montage, au démontage, à l’installation ou à l’environnement. À défaut, le retour commercial peut être refusé. Ce refus n’affecte ni une rétractation valablement exercée pendant les 14 premiers jours ni la garantie de conformité.

3. Cas non admis

La rétractation ne concerne pas les meubles fabriqués selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés : dimensions hors standard, découpe, finition ou configuration produite spécialement à sa demande. Le choix d’une option standard du catalogue ne suffit pas à caractériser une personnalisation.

Un dommage postérieur à la livraison causé par un montage contraire à la notice, une surcharge, un choc, un défaut d’entretien, un produit inadapté ou un usage anormal n’est pas imputable au vendeur. Dans les 14 premiers jours, il peut justifier uniquement la déduction de la perte de valeur prouvée ; du 15e au 30e jour, il exclut le retour commercial.

Pour le bois, le rotin, la pierre, le métal brut, les textiles extérieurs et les finitions exposées, les variations naturelles de teinte, veinage ou texture conformes à la description ne constituent pas un défaut. Patine, décoloration, oxydation superficielle, humidité, moisissure ou déformation résultant d’une exposition ou d’un entretien inadaptés relèvent de l’usage. Ces critères n’excluent jamais un défaut réel de matériau, de fabrication ou d’aptitude à l’usage annoncé.

4. Défaut, casse, erreur ou élément manquant

Le vendeur assume tout défaut présent à la délivrance, emballage insuffisant, dommage survenu pendant un transport qu’il a organisé, référence ou quantité erronée, ainsi que toute pièce, fixation, notice ou accessoire annoncé mais manquant. Le consommateur est invité à transmettre des photographies du carton, de l’étiquette, du meuble et des pièces reçues. L’absence de réserves immédiates auprès du transporteur ou de photographies prises le jour même ne supprime pas ses droits.

Après vérification, le vendeur organise et finance l’enlèvement, la réparation, le remplacement ou l’envoi des éléments manquants. Aucun coût nécessaire de transport, de pièces ou de main-d’œuvre n’est supporté par le consommateur. Le produit livré par erreur est repris aux frais du vendeur. Toute indemnisation correspond à une perte directe justifiée et ne remplace pas, sans accord du consommateur, la solution due pour remettre le meuble en conformité.

5. Garantie de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un meuble neuf, le défaut apparu durant cette période est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du meuble ou du défaut. Sont aussi couverts les défauts provenant de l’emballage, des instructions de montage, d’une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur ou d’un montage incorrect causé par des instructions déficientes.

Le consommateur choisit entre réparation et remplacement. Le vendeur peut retenir l’autre solution si le choix demandé est impossible ou manifestement disproportionné. La mise en conformité est gratuite, sans inconvénient majeur, et achevée dans les 30 jours suivant la demande. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, cause un inconvénient majeur ou si la gravité du défaut le justifie. La résolution est exclue pour un défaut mineur. Lorsqu’elle est acquise, le vendeur organise le retour et rembourse sans frais dans les 14 jours suivant la réception du meuble ou de la preuve de son renvoi.

6. Transport retour et emballage

Pour tout retour accepté pendant les 30 jours, le vendeur fournit une étiquette ou organise gratuitement l’enlèvement ; aucun frais de retour ni de remise en stock n’est facturé. Le consommateur ne doit pas expédier le meuble de sa propre initiative. Un transport commandé sans accord préalable n’est remboursé que s’il était raisonnablement nécessaire en raison d’une carence du vendeur.

Le consommateur ne démonte que les éléments prévus à cet effet, immobilise les pièces, protège les angles et surfaces et remet le meuble au transporteur à la date convenue. Il répond des dommages causés par un emballage manifestement insuffisant, une pièce non immobilisée ou une remise tardive. Le vendeur doit prouver l’origine et le montant de la perte. La détérioration du seul carton n’entraîne aucune retenue si elle n’a pas diminué la valeur du meuble.

7. Demande et contrôle

La demande est envoyée à simplecare@pilothousefurnish.com avec le numéro de commande, le meuble et la quantité concernés, la date de réception et, seulement lorsqu’un défaut ou une erreur est invoqué, leur description et des photographies utiles.

Un accusé de réception est envoyé sous 2 jours ouvrables. L’étiquette, les consignes d’emballage ou une proposition d’enlèvement sont communiquées sous 3 jours ouvrables après réception des informations nécessaires. L’adresse de contact ci-dessous n’est pas une autorisation de retour : la destination dépend du volume et du transporteur. Le retour est confié, selon le dossier, à USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.

Le contrôle est terminé sous 3 jours ouvrables après réception. Il porte sur l’identité, la complétude, l’état, les dommages signalés et le conditionnement. Toute retenue, ou tout refus relevant uniquement de la prolongation du 15e au 30e jour, est motivé par écrit, avec photographies et calcul détaillé.

8. Remboursement

En cas de rétractation, sont remboursés le prix du meuble et, si toute la commande est rétractée, les frais de livraison standard payés. Les surcoûts d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le consommateur ne sont pas remboursés. Les 9,99 € de livraison standard facturés pour une commande inférieure à 199,99 € sont donc remboursés en cas de rétractation totale. Une commande expédiée gratuitement à partir de 199,99 € ne génère aucun remboursement de transport. Les prix sont toutes taxes comprises et aucune autre somme n’est prélevée, hors diminution de valeur dûment justifiée.

Le remboursement est émis sur le moyen de paiement initial au plus tard 14 jours calendaires après la notification. Il peut légalement être suspendu jusqu’à la récupération du meuble ou la réception d’une preuve de son expédition, la première date étant retenue. Après émission, les fonds apparaissent généralement sous 3 à 6 jours ouvrables selon l’établissement de paiement ; ce délai bancaire est distinct du délai d’exécution du vendeur. Aucun avoir ne remplace le remboursement sans accord exprès du consommateur.

9. Contact