Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Champ d’application et utilisation du site

Ces conditions régissent l’utilisation de pilothousefurnish.com et la vente à distance de meubles de bureau, de salon, d’entrée et d’extérieur à des consommateurs livrés en France. Pilothousefurnish est le vendeur et reste responsable de l’exécution de la commande lorsque Shopify, un prestataire de paiement ou un transporteur intervient.

L’utilisateur ne doit pas perturber le site, contourner ses protections ni utiliser une identité ou un paiement sans autorisation. Une interruption technique n’affecte pas les commandes acceptées.

2. Produits et obligations avant commande

La fiche produit précise les caractéristiques essentielles disponibles : destination, dimensions, matériaux, couleur, configuration et, si nécessaire, montage ou usage extérieur. Le consommateur vérifie les dimensions du meuble et des accès au lieu de livraison, l’espace disponible et les contraintes de fixation ou de charge annoncées.

Les photographies s’interprètent avec la description. Les variations normales de veinage, teinte, texture ou patine propres aux matériaux ne sont pas des défauts si elles correspondent à celle-ci. Un défaut de fabrication ou d’aptitude à l’usage reste couvert.

Un meuble personnalisé suit des dimensions, une découpe, une finition ou une configuration demandée hors options standard. Le consommateur valide ces spécifications ; tout écart ou défaut demeure couvert.

3. Prix, frais et stock

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Aucun coût obligatoire ne s’ajoute, sauf la livraison : gratuite à partir de 199,99 € et facturée 9,99 € en dessous. Le total est affiché avant l’engagement de payer.

Une commande acceptée conserve son prix. En cas d’erreur manifestement reconnaissable et sans rapport avec le prix normalement attendu, le vendeur informe le consommateur avant expédition et lui propose soit de confirmer le prix corrigé, soit d’annuler avec remboursement intégral. Une erreur non manifeste reste supportée par le vendeur.

Si un article devient indisponible après la commande, aucune substitution n’est imposée. Le consommateur peut accepter une nouvelle date ferme ou annuler l’article ; les sommes correspondantes sont alors remboursées sur le moyen initial sous 14 jours.

4. Conclusion de la vente et paiement

Avant validation, le consommateur peut corriger le panier, l’adresse, les options et ses coordonnées. Le bouton final indique l’obligation de paiement. Un récapitulatif électronique est ensuite envoyé. La vente est conclue lorsque Pilothousefurnish confirme la commande après autorisation du paiement et contrôle du stock.

Une commande ne peut être refusée que pour un motif objectif : paiement refusé, données incohérentes, fraude étayée, impossibilité de livrer ou dette antérieure exigible. Le motif est communiqué et toute somme encaissée restituée. Une erreur d’adresse doit être signalée immédiatement ; sa correction n’est pas garantie après expédition.

Le paiement utilise les options affichées à la caisse. Le prestataire sécurise la transaction ; Pilothousefurnish ne conserve pas les données complètes de carte. Aucun débit supplémentaire n’est effectué sans accord.

5. Préparation, livraison et réception

La préparation prend 1 à 3 jours ouvrables. Après expédition, la livraison est prévue sous 6 à 9 jours ouvrables, soit 7 à 12 jours ouvrables indicatifs après acceptation. Selon le colis et la destination, le vendeur choisit USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.

Pour un meuble volumineux, le consommateur vérifie les accès et reste présent au rendez-vous ou mandate un adulte. Les frais causés par une absence ou un accès impossible non signalé exigent une justification ; aucun forfait automatique ne s’applique.

Le vendeur supporte les risques jusqu’à la prise de possession physique par le consommateur ou son tiers désigné, sauf choix personnel d’un transporteur non proposé. Un suivi informatique ne prouve pas à lui seul une remise contestée.

À réception, le consommateur peut refuser un colis gravement endommagé ou inscrire des réserves, puis photographier l’emballage, l’étiquette et le meuble. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas ses droits.

En cas de retard, le consommateur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable puis annuler. Ce délai n’est pas requis si le vendeur refuse de livrer ou si une date essentielle était acceptée. Le remboursement intervient sous 14 jours.

6. Montage et meubles d’extérieur

Aucun service d’installation n’est inclus. Le consommateur suit la notice, emploie des fixations adaptées, respecte les charges et suspend le montage si une pièce manque ou paraît défectueuse. Notice erronée, pièce absente ou emballage insuffisant relèvent du vendeur ; perçage incorrect, surcharge, choc ou montage contraire aux instructions relèvent du consommateur.

Le mobilier extérieur est entretenu selon son matériau et sa destination. Une exposition non prévue, la stagnation d’eau, l’absence de protection saisonnière ou un produit corrosif n’engage pas le vendeur, sauf défaut intrinsèque ou information d’entretien insuffisante.

7. Rétractation et remboursement

Le consommateur peut notifier une rétractation sans motif pendant 30 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du meuble ou du dernier colis. Les 14 premiers jours constituent le délai légal ; les jours 15 à 30 sont une prolongation commerciale exigeant un meuble complet, propre et sans altération dépassant un contrôle raisonnable. Le retour accepté est gratuit et sans frais de remise en stock.

Dans les 14 premiers jours, le montage ou l’essai n’exclut pas le retour, mais la diminution de valeur résultant d’une manipulation excessive peut être déduite si elle est prouvée et chiffrée. Les meubles fabriqués selon des spécifications individuelles ou nettement personnalisés sont exclus de la rétractation, sans perdre leur protection en cas de défaut ou d’écart aux spécifications.

Le remboursement est émis sur le moyen initial au plus tard 14 jours après notification et peut être suspendu jusqu’à la récupération du meuble ou la preuve de son renvoi. Il apparaît généralement sous 3 à 6 jours ouvrables après émission. Lors d’une rétractation totale, les frais de livraison standard payés sont remboursés.

8. Conformité et après-vente

Le vendeur répond pendant deux ans après la délivrance des défauts de conformité du meuble, de l’emballage, des instructions ou d’une installation sous sa responsabilité. Le consommateur choisit la réparation ou le remplacement, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné. La mise en conformité est gratuite, sans inconvénient majeur et réalisée sous 30 jours.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, cause un inconvénient majeur ou si la gravité du défaut le justifie. La résolution est exclue pour un défaut mineur. Les transports, pièces et retours nécessaires restent à la charge du vendeur. Une référence erronée, une quantité inexacte, une pièce manquante ou une casse de transport est corrigée sans frais.

La demande est envoyée à simplecare@pilothousefurnish.com avec le numéro de commande et les éléments utiles. Un accusé est transmis sous 2 jours ouvrables et les instructions ou la solution proposée sous 3 jours ouvrables après réception des informations nécessaires.

9. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond du dommage direct causé par son manquement prouvé. Les droits impératifs, la sécurité, la conformité, les dommages corporels et la faute grave ne sont pas limités. Le vendeur ne répond pas de l’usure normale, d’un usage non prévu, d’un entretien insuffisant ou d’une installation incorrecte.

Un événement extérieur imprévisible, irrésistible et hors du contrôle raisonnable suspend uniquement l’obligation rendue impossible. La partie concernée avertit l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement devient définitif ou prive la vente de son utilité, la partie inexécutée est annulée et remboursée. Une hausse de coût ou une difficulté interne d’approvisionnement ne suffit pas à caractériser un tel événement.

10. Réclamations et litiges

La réclamation est d’abord envoyée par écrit au service client avec le numéro de commande et une description précise. Le vendeur examine les éléments des deux parties et répond de manière motivée. Sans solution après cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Les ventes destinées au marché français sont régies par le droit français, sans priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles protectrices applicables, notamment celles de son domicile lorsqu’elles le permettent. Aucun tribunal étranger, arbitrage obligatoire ou frais préalable ne lui est imposé.

11. Contact